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Elle soutient que les actions gratuites dont elle a déclaré la valeur en 2019 doivent être soumises à l'impôt sur le revenu l'année de leur cession, en 2021, et non l'année de déclaration de leur valeur

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603129_20260416

Administratif

16 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris, représenté par Me Cassin, conclut aux mêmes fins de rejet de la requête.

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2003817_20230425

Administratif

25 avril 2023

vénale s'avère inférieure à la valeur locative selon la méthode retenue par l'administration fiscale.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201569_20240314

Administratif

14 mars 2024

Le montant de la plus-value après abattement s'est élevé à 208 214 euros.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2102308_20240614

Administratif

14 juin 2024

Une déclaration de plus-value immobilière a généré une imposition à l'impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la taxe sur les plus-values immobilières élevées, d'un montant total de 141 078

Source officielle

6ème chambre

DTA_2102310_20221206

Administratif

6 décembre 2022

service ne peut valablement déterminer le montant de l'avantage qui aurait été consenti au profit des associés personnes physiques à partir du taux de rendement interne déterminé sur la base d'une valeur

Source officielle

6ème chambre

DTA_2102315_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001073_20220922

Administratif

22 septembre 2022

ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du cédant, personne physique ou société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, dans la catégorie

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001114_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101478_20231107

Administratif

7 novembre 2023

: 1°) d'annuler, d'une part, la décision, révélée par sa mise en œuvre, par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a modifié dans son dossier administratif son affectation à l'école Jules Vallès

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301412_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Si la commune fait valoir qu’il n’y a pas lieu de procéder à une valorisation indépendante de la partie de la parcelle située au nord, la valeur vénale d’un bien immobilier doit être appréciée compte tenu

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2110599_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Elle a ainsi réalisé une plus-value de cession de 1 150 133 euros.

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4ème Chambre

DTA_2007584_20230502

Administratif

2 mai 2023

Elles ont ainsi déduit de leurs résultats des exercices clos en 2012 le montant de cette plus-value, en y réintégrant une quote-part de frais et charges correspondant à 10 % du montant de cette plus-value

Source officielle

3ème chambre

DTA_2009049_20231123

Administratif

23 novembre 2023

La requérante soutient que : - c'est à tort que l'administration l'a assujettie à l'impôt sur les sociétés ; - le calcul de la plus-value est erroné.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400118_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Il appartient au contribuable d'apporter les éléments nécessaires à l'appréciation de la valeur des garanties offertes. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211671_20221007

Administratif

7 octobre 2022

projet d'aménagement lié au développement d'activités économiques, motivé par une inscription au plan local d'urbanisme intercommunal, puis à la valorisation culturelle et touristique du patrimoine bâti

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2000903_20230613

Administratif

13 juin 2023

du débit maximal dérivé par l'aménagement projeté qui demeure à 0,65 m³/s, ce qui démontre que la valeur retenue pour son débit maximal n'avait initialement pas été optimisée.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2104246_20250107

Administratif

7 janvier 2025

agricole importante autour des plantes à parfums et de l'agriculture alimentaire axée sur le bio, les circuits courts et des productions à forte valeur ajoutée ".

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2408183_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Ils soutiennent que c’est à tort que le service a remis en cause le report d’imposition de la plus-value résultant de l’apport le 15 décembre 2015 à la société RB INVESTISSEMENTS des titres des sociétés

Source officielle

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