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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301529_20250220
20 février 2025
Il ressort des pièces versées au dossier et notamment du journal des ventes de la société Procodom que chacune des SCI a bien versé à cette dernière 90 000 euros d'avance pour chacune de ces opérations
DTA_2300809_20250220
1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
La société requérante soutient que ce montant est erroné, dès lors que les acomptes dont le versement était prévu dans les actes de vente conclus les 10 février, 22 août et 9 octobre 2017 était uniquement
DTA_2501298_20260123
23 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Quintessence, représentée par Me Valette, conclut au rejet de la requête et à la condamnation
4ème chambre
DTA_2100263_20221230
30 décembre 2022
circulation ; - l'arrêté du 15 octobre 2020 est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'aucune autorisation commerciale préalable n'a été délivrée alors que le projet excède 1 000 m² de surface de vente
DTA_2003369_20221230
4ème Chambre
DTA_2408620_20250403
3 avril 2025
Enfin, les SCI Cananga LS, Cannelier LS, Citronnier LS et Cocotier LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit
7ème chambre
DTA_2301005_20240516
16 mai 2024
D et pour partie à M. et Mme B, en prévoyant, dans les compromis de vente notariés, une indivisibilité des deux cessions.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301431_20230531
31 mai 2023
la SAS Valois promotion patrimoine et M. et Mme C sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire définitif au bénéfice de l'acquéreur et que, l'absence de réalisation de cette vente
1ère Chambre
DTA_1908870_20230623
23 juin 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des estimations immobilières produites, que la vente des lots 1 et 3 ne met en évidence aucune diminution de leur valeur vénale.
DTA_2404704_20250403
Enfin, les SCI Alize, Bakoua et Crepitan LS ont procédé à un investissement consistant en l'achat de terrains par actes authentiques datant des 7 avril 2017, 1er décembre 2017 et 10 mai 2021, soit à des
DTA_2404708_20250403
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203422_20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin et le 7 juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) Vallauris, représentée par Me Garrigues, demande au juge des
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
Toutefois la circonstance que les actes de procédure aient été adressés à une adresse erronée ou aient été retirés par des personnes qui n'y avaient pas été habilitées est sans incidence dès lors que le
8ème chambre
DTA_2403978_20251024
24 octobre 2025
Mme G... souhaite venir en France pour rendre visite à sa fille Mme C... épouse A... et à ses trois petits enfants. Agée de 74 ans, elle souhaite se faire accompagner de M.
DTA_2112961_20230704
4 juillet 2023
La requête et le mémoire en défense ont été transmis à la SCI JDM Immobilier qui n'a pas produit d'écritures Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601650_20260427
27 avril 2026
En effet, s’il résulte de l’instruction que ses revenus sont limités, il n’établit toujours pas que le notaire aurait besoin, ainsi qu’il le soutient, de l’historique hypothécaire pour signer l’acte de
10ème chambre
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
plusieurs cessions d'appartements dans le même immeuble, que l'intéressée a bénéficié d'un avantage occulte en raison de l'acquisition, par l'EURL Le Denali dont elle était la gérante, d'un bien immobilier
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403740_20250206
6 février 2025
remplacé certaines conduites du réseau d'assainissement l'année précédant l'achat de leur propriété ; - un diagnostic de conformité du branchement de leur installation au réseau est annexé à leur acte
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