Sur les conclusions relatives à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 9.

de fin d'année, de prime d'activité ou d'une prestation versée au titre du logement, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant

de fin d'année, de prime d'activité ou d'une prestation versée au titre du logement, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant

Par mise en demeure du 5 février 2021, la CAF lui a ordonné de rembourser la somme de 152,45 euros qui avait été versée au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2021.

, C A, au titre de l'année 2021-2022 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à son fils la somme de 1 000 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros ; 4°) de mettre à la charge

exceptionnelle de fin d'année.

pour l'année 2015.

titre du mois de décembre 2018, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année (PEFA) d'un montant de 152, 45 euros au titre du mois de décembre 2019, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année (PEFA

Elle fait valoir que : la créance de 228,67 euros est fondée dès lors que la requérante a perçu deux fois la prime exceptionnelle de fin d’année du fait de son changement de caisse d’allocations familiales

exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2019.

Il fait valoir que : - une décision expresse est intervenue par arrêté du 8 novembre 2024 lui attribuant la prime demandée et en précisant les modalités de versement, dont la première fraction a été versée

" prime de tutorat " doit être distincte du régime indemnitaire et doit être versée à part à l'agent qui effectue des heures supplémentaires ; - le montant de sa prime est inférieur aux sommes versées

fin d'année au titre des années 2017, 2018 et 2019.

modulable à 10,5 % pour l'année 2017 ; 2°) d'enjoindre à l'autorité décisionnaire de statuer à nouveau sur la fixation du taux de la prime modulable attribué pour l'année 2017, dans un délai de deux

de fin d'année d'un montant de 274,41 euros.

d'année et de prime covid et renvoie aux écritures de la CAF du Var.

La commune soutient que les agents de la commune concernés par le versement de la prime litigieuse sont des employés de droit privé éligibles à la prime objet de la délibération du conseil municipal.

La commune soutient que les agents de la commune concernés par le versement de la prime litigieuse sont des employés de droit privé éligibles à la prime objet de la délibération du conseil municipal.

2022 à zéro euro, et, d'autre part, a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) à zéro euro au titre de l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Tarentaise de fixer

exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 320,14 euros au titre de l'année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le versement de la somme de 1