Elle fait valoir que les moyens exposés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2022.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le présent jugement implique que la communauté d'agglomération réexamine la situation du requérant dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté. 2.

D demande au juge des référés de suspendre l'exécution du courrier du directeur de l'INSA Rennes. Sur la fin de non-recevoir opposée par l'INSA Rennes : 2.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

2°) d'enjoindre à la commune de Bures-sur-Yvette de lui verser l'allocation de retour à l'emploi à compter de sa radiation des cadres, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article

L'exécution du décret du 29 août 2020 a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020, à l'exception des dispositions de son article 1er relatives aux salariés

Il soutient, à titre principal, que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 7.

Vu : - l'ordonnance n°1906699 du 23 juillet 2019 du juge des référés du Tribunal ; - les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté doit être écarté.

Par une ordonnance du 14 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de cet arrêté et a enjoint au même préfet de délivrer à Mme D A une autorisation provisoire

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C est propriétaire des 2e et 3e étages dans un bâtiment mitoyen situé sur les mêmes parcelles.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, implique uniquement que le département procède au réexamen de la situation de M. B.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.