Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Les Arcs-en-Ciel ne sont pas fondés. Par ordonnance du 22 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2021.

En deuxième lieu, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'affectation attaquée priverait le requérant de la possibilité de recevoir la visite de proches, alors que les proches dont il se prévaut à savoir

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Par deux mémoires, enregistrés les 22 décembre 2021 et 16 mars 2023, M.

Considérant ce qui suit : 1. la société ATH LOCATIONS est propriétaire, dans la commune du Gosier, de deux villas situées sur la parcelle AH 962, qui correspond au lot n°8 du lotissement Les Hauts de

Le requérant demande l’annulation de ces deux décisions.

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2

De plus, le procès-verbal du 15 janvier 2020 relève que les travaux se sont poursuivis et constate " des exhaussements dont la hauteur est estimée à plus de deux mètres ", ce que les planches photographiques

Il ressort par ailleurs du procès-verbal de séance que la délibération du 7 septembre 2023 a été adoptée à la majorité des deux tiers, seuil requis en cas d’avis défavorable de la commune consultée.

Par suite, le moyen doit être écarté.

ainsi qu'un préjudice financier évalué à 2 000 euros par mois ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; l'auteur de

Il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de commissaire de justice en date du 13 mars 2023, que le sentier Ru du Fleury est d’une largeur moyenne supérieure à 4 mètres.

Le 29 juin 2020, deux agents de la commune de Beaucaire ont dressé un procès- verbal d'infraction pour des travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme par M.

Dans ces conditions, le moyen doit également être écarté.

tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 5 juillet 2021 par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal

En ce qui concerne le refus de dresser un procès-verbal : 9.

Il s’ensuit que le présent moyen ne peut qu’être écarté comme manquant en fait.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Dans son mémoire du 12 mars 2025, l'administration propose comme terme de comparaison le local-type n° 6670 du procès-verbal (ME) de la commune de Chartres (Eure-et-Loir).