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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2101750_20221109
9 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
6e Section - 1re Chambre
DTA_1926550_20220708
8 juillet 2022
Il résulte de l'attestation produite par la CPAM de la Haute-Garonne que les frais de santé futurs qu'elle sera amenée à exposer dans l'intérêt de M.
Cellule juge unique
DTA_2400888_20251015
15 octobre 2025
Elle indique avoir réalisé un chiffre d’affaires de 2 750 euros pour l’année 2018, de 2 910 euros pour l’année 2019 et de 1 650 euros pour l’année 2020 et précise qu’ils ne sont pas substantiellement différents
4ème Chambre
DTA_1905475_20230125
25 janvier 2023
Le département de la Haute-Garonne a émis un nouveau titre exécutoire le 25 juillet 2019, pour un montant de 260 336,98 euros.
6ème Chambre
DTA_2402708_20250327
27 mars 2025
C A, à Me Soulas et au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Mérard, première conseillère, M.
DTA_2201120_20230105
5 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressé, qui ne justifie que de cinq virements à ce titre au cours de l'année 2021, sept virements pour l'année 2020 et cinq virements pour l'année
DTA_2503259_20251229
29 décembre 2025
au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour.
DTA_2306821_20250604
4 juin 2025
Par ailleurs, Mme B indique souffrir d'une pathologie respiratoire qui a fait l'objet d'un programme de réhabilitation respiratoire en fin d'année 2023.
DTA_2103323_20230629
29 juin 2023
C est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, à la fin de l'année 2016.
1ère Chambre
DTA_2405532_20251015
Le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande par un arrêté du 1er juillet 2024, que M. B... demande au tribunal d’annuler. Par une décision du 27 novembre 2024, M.
DTA_2406409_20251001
1 octobre 2025
Le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande par une décision du 25 septembre 2024, que Mme B... C... demande au tribunal d’annuler.
DTA_2100824_20230509
9 mai 2023
Un mémoire, enregistré le 24 février 2022, du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne, n'a pas été communiqué.
Juge social
DTA_2200826_20230102
2 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303792_20240417
17 avril 2024
enregistrée le 1er juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne
ORTA_2207212_20240422
22 avril 2024
écritures : 1°) d'annuler les deux saisies à tiers détenteur émises le 27 juin 2022 pour paiement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année
Juge unique chambre 1
DTA_2306374_20240716
16 juillet 2024
La SCI Toulouse Développement Futur (TDF) est propriétaire à Blagnac (Haute-Garonne) d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé au 10 rue Vélasquez.
Reconduite à la frontière
DTA_2506923_20251002
2 octobre 2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées le 1er octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2602949_20260416
16 avril 2026
D..., ressortissant tunisien né le 3 janvier 1992 à Rakhmet (Tunisie), déclare être entré en France au cours de l’année 2017.
DTA_2503602_20250617
17 juin 2025
Par un arrêté du 30 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
2ème Chambre
DTA_2103629_20230427
27 avril 2023
Le 15 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de six mois dans le département de la Haute-Garonne. Par sa requête, M.
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