En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

D’autre part, aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de

D’autre part, aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de

D’autre part, aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de

D’autre part, aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 : " () II.

du code général des impôts. 13.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Il résulte des I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B et du D du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre

Il résulte des I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B et du D du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre

Il résulte des I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B et du D du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre

code général des impôts.

code général des impôts.

code général des impôts.

code général des impôts.

code général des impôts.

1498 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code ou spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière mentionnée à l'article 1497 du code général des impôts