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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat dans le département en vertu du 9° de l'article 2 de la section
Source officielle4ème chambre
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301650_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
droits de l'enfant et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1600724_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2001006_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de 2 000 euros soit mise à la charge de la société et de l'association requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Source officielle8e chambre
DTA_2501973_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204980_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101944_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que le certificat d'urbanisme a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302456_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107730_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A soutient que : - la décision de rejet prise sur recours gracieux n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516688_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310553_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... n’a pas régularisé sa requête par le recours à l’un des mandataires énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative précité, dans le délai d’un mois qui lui était accordé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301936_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde d'enregistrer et de procéder à l'examen de la demande de naturalisation de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401204_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305294_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un courrier adressé le 27 février 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un
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