CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2010796_20231219
19 décembre 2023
B n'a produit aucune des pièces justificatives mentionnées à l'article 99 du code général des impôts.
2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
DTA_2002464_20230328
28 mars 2023
cette décision ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 3 528 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Magistrat M. THOBATY
DTA_2501416_20260430
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.
3ème chambre
DTA_2102977_20231018
18 octobre 2023
A doivent également être rejetées. 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de M.
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe
5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
2ème chambre
DTA_2300803_20250212
12 février 2025
B a exercé, au cours des années en litige, une activité professionnelle dont les revenus relevaient, en application des dispositions de l'article 34 précité du code général des impôts, de la catégorie
7ème Chambre
DTA_2311035_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. A... sont rejetées. Article 2 : M.
4ème Chambre
DTA_2102849_20230919
19 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 18 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable formé par Mme A contre la décision du 14 janvier 2021 en tant qu'elle porte
DTA_2103992_20230919
7ème chambre
DTA_2102535_20230210
10 février 2023
être regardé comme un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et a en conséquence déterminé pour ces années et les années suivantes les bases de
7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
150 UA du code général des impôts ; Sur la majoration de 25% - une majoration de 25% pour le calcul des prélèvements sociaux a été opérée, en application de l'article 158, 7-2° du code général des
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
du code général des impôts ; - le service a pris en compte des charges déductibles pour déterminer le prix de revient en application de l’article 1499 du code général des impôts ; - le service a renversé
DTA_2010677_20230720
20 juillet 2023
En vertu du I de l'article 1478 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
DTA_2202577_20230331
31 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /
Page 39 sur 1147