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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500329_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410238_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534405_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502390_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213797_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 600-1 du code de l'urbanisme - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions du secteur A1 et A2 du PLU ainsi que celles des articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205130_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205337_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205125_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516525_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la convoquer dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519446_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302176_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600933_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502140_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Au demeurant, en vertu du second alinéa du 1° de l'article L. 1617-5 précité du code général des collectivités territoriales, l'introduction d'un tel recours au fond aurait par elle-même pour effet de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506972_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4°
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216752_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
B A, représenté par Me Lambert, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521651_20250812
12 août 2025
12 août 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302104_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A B, représenté par Me Capucine Verron Charrier, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507760_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214776_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C A doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205167_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officiellePage 39 sur 381