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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301879_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux
Source officielleJuge unique
DTA_2200210_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2406172_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : le code de la route ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600537_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la proviseure du lycée
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305636_20250219
19 février 2025
19 février 2025
C soutient que : - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la commission des infractions litigieuses
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505981_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2406177_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
les informations préalables aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024
Source officielleUrgences
DTA_2506790_20250614
14 juin 2025
14 juin 2025
Doré, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306192_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de lui rembourser les droits de plaidoirie prévus par l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500776_20250214
14 février 2025
14 février 2025
heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101077_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2507295_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400258_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410298_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500708_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En deuxième lieu, il n'incombe pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de sanctionner un maire en raison de son comportement,
Source officielle3ème chambre
DTA_2101699_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un courrier du 10 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208357_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L'instruction de l'affaire a été close après appel de l'affaire à l'audience à 14:45, en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 613-2 et de l'article R. 779-5 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507984_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303308_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C A, représenté par Me Sépulcre, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellePage 39 sur 205