R. 424-14 du code de l’urbanisme.

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Roquebrune-Cap-Martin ; - il

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme

Par une ordonnance du 26 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 17 mai 2022.

et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 151-13 et R. 151-33 du code de l'urbanisme : 20.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, soit avant le 18 janvier 2025 ; - elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la commune de Thiézac

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 septembre 2025 par laquelle l’établissement public foncier

d’urbanisme de Saint-Quay-Portrieux, l’article UB12 de son règlement méconnaissant l’article L. 151-30 du code de l’urbanisme.

Par un avis publié le 21 février 2019, la commune de Vendargues a lancé une procédure en application des articles L. 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme et de l'ordonnance du 29 janvier

L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1 précité. 12.

verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-30 a) du code de l'urbanisme est imprécis, infondé, et injustifié en l'absence de communication par la commune de

R. 431-8, 1° et 2°, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme au regard de l'insuffisante description de l'état initial du terrain, de l'incomplétude des couleurs des matériaux et de l'insuffisance

code de l'urbanisme, l'avis du service des domaines ; - en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 combinés du code de l'urbanisme, la société " Paris Commerces " ne justifie d'aucune opération

de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.