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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201198_20240131
31 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602013_20260312
12 mars 2026
A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution des effets du permis de construire délivré le 18 janvier 2024
1ère chambre
DTA_2200876_20240703
3 juillet 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503528_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401136_20250114
14 janvier 2025
A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
3 ème Chambre
DTA_2000552_20220929
29 septembre 2022
L'article L. 2213-22 du code général des collectivités territoriales confie au maire le soin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie, qui a pour objet, en application de l'article L. 2225-1 du
5ème Chambre (JU)
DTA_1910705_20221003
3 octobre 2022
litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.
1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er de la délibération du 18 février 2016 portant statut particulier des pompiers d’aérodromes de la fonction publique de la Polynésie française : « La présente délibération fixe
DTA_2206038_20230124
24 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
DTA_2009559_20240116
16 janvier 2024
et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
3ème Chambre
DTA_2205551_20250130
30 janvier 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306848_20250418
18 avril 2025
Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
4ème Chambre
DTA_2201889_20231006
6 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 2013 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; -
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114340_20230428
28 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
8ème chambre
DTA_2206598_20240610
10 juin 2024
du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2002760_20220705
5 juillet 2022
au fond et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202418_20230118
18 janvier 2023
En vertu de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521- 1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
5ème Chambre
DTA_2304973_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs
12eme chambre
DTA_2105466_20250117
17 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000570_20240208
8 février 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 18.
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