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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206935_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires, d'une part, à identifier d'éventuelles dégradations liées aux travaux et, si cela apparait utile, les modalités de communication des données
Source officielle3ème chambre
DTA_2302637_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il a obtenu en 2022 un master " de sciences, technologies, santé, mention mathématique, " parcours statistiques et sciences de données.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300756_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2102747_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
novembre 2017 et aux termes desquelles il reconnaît avoir encaissé sur ses comptes personnels des recettes de la société Maintenance Incendie Protection qui, à l'issue de la vérification de comptabilité dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2105866_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
ne figurent pas au nombre de ceux limitativement énumérés à l'article L. 441-1 précité qui peuvent justifier une opposition à ouverture, il ressort des pièces du dossier que l'association requérante, dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2206165_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La décision attaquée du 12 janvier 2022 vise l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 30 juillet 1987, dont il est fait application et précise que le comité médical dans sa séance
Source officielle3ème chambre
DTA_2205319_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de l'université Paul Valéry Montpellier 3 tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de Mme C doivent être rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204922_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'interdiction de retour est illégale en ce que, d'une part, elle n'a jamais eu notification de la mesure d'éloignement dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2206738_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En premier lieu, par un arrêté du 14 mars 2022 régulièrement publié, accessible tant au juge qu'aux parties, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a donné délégation à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103492_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La SARL Maxi Phone Terre d'Orient, dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102368_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Si l'association requérante fait valoir que le projet se situe dans l'emprise du parc dont elle assure la protection, elle ne l'établit pas alors qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrales
Source officielle3ème chambre
DTA_2104176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme A, la mise en demeure valant commandement de payer du 14 avril 2020, dont elle a accusé réception le 27 avril 2020, a interrompu la prescription.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2102016_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, la commune de Bougival, représentée par Me Isabelle Cassin, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102080_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
façon transitoire sur le territoire français, il a été contrôlé le 5 mars 2021 à 20h30 au péage de l'A64 sur la commune de Lestelle de Saint Martory et le test salivaire a montré la présence de cannabis dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2403057_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 242-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle3ème chambre
DTA_2403123_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2406822_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2404212_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
2023, lui demandant d’être présent au poste de police le 18 juillet 2023 à 8 heures du matin pour lui demander des « informations individuelles » concernant un « conflit de la terre », le requérant, dont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204711_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
production par le requérant d'un nouveau permis de conduire algérien constituait une nouvelle demande d'échange, les numéros de support et la date de délivrance étant différents du premier permis de conduire dont
Source officiellePage 39 sur 85