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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2504628_20250717
17 juillet 2025
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ". 5. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.
2ème Chambre
DTA_2201287_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 avril 2022, 3 et 16 mai 2023, M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607782_20260512
12 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402007_20240423
23 avril 2024
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, " de dire que les deux faux arrêtés de suspensions administratives de Florence
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510398_20251209
9 décembre 2025
B..., maire en exercice de la commune, poursuivi pour des faits de détournement de fonds publics et de faux et usage de faux et, d’autre part, de Mme A..., poursuivie des faits de recel de détournement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209750_20221230
30 décembre 2022
B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le maire de
7ème chambre - Juge unique
DTA_2404350_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. B...
Reconduites à la frontière
DTA_2300745_20230315
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2023 à 16 heures 58 et le 14 mars 2023, Mme E A D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler
1ère chambre
DTA_2300678_20250718
18 juillet 2025
permis de construire à la SNC Lidl portant sur la construction d'un magasin sur un terrain situé allée des grands ducs ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire de Bogny-sur-Meuse
10eme Chambre
DTA_2506866_20260120
20 janvier 2026
le 28 mai 2025, présentée par M.
8ème chambre
DTA_2209991_20230428
28 avril 2023
En outre, les passeports ont été établis les 28 mars 2016 pour H et F C et le 27 mai 2016 pour Fortune C, antérieurement aux actes de naissance dressés sur jugement supplétif, à partir d'un acte de naissance
10ème chambre
DTA_2418298_20250520
20 mai 2025
Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2411488_20250228
28 février 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.
9ème chambre
DTA_2107845_20240312
12 mars 2024
Le 15 mars 2021, M. B a déposé en mairie de Brunoy une demande de permis de construire valant permis de démolir, sur un terrain situé au 9, impasse de Brie, sur le territoire de cette commune.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602420_20260305
5 mars 2026
Combs-la-Ville (Seine-et-Marne).
1re Section - 1re Chambre
DTA_2431063_20250304
4 mars 2025
et usage de faux en écriture, faux et usage de faux documents administratifs et détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs et qu'il existe un risque que le requérant se soustraie
JU-5ème chambre
DTA_2402543_20240529
29 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
DTA_2205859_20251217
17 décembre 2025
En ce qui concerne les conclusions du ministre à fin d’inscription de faux : Aux termes de l’article R. 633-1 du code de justice administrative : « Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407331_20250515
15 mai 2025
Fait à Montpellier, le 15 mai 2025 La présidente de la 1ère chambre, F.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302261_20230515
15 mai 2023
A la suite d'une enquête ayant révélé notamment que des agents de la préfecture de Seine et Marne étaient impliqués dans un trafic de faux documents de séjour au profit d'étrangers, le préfet de la Gironde
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