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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2209247_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202021_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Mme A E, ressortissante espagnole née le 22 décembre 1991, est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire français le 15 juin 2019 munie d'un passeport valide jusqu'au 10 août 2023.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321417_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Hémery, - les observations orales de Me Toujas, avocat commis d'office, représentant M. B D, assisté de M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2324385_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

C A, représenté par Me Toujas, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 20 octobre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2509940_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501793_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

français. 10.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2605168_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

sur le territoire français ».

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2213570_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Bétula productions et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Source officielle
TA

Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2602230_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans est entachée d’une erreur manifeste

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2410895_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310200_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303469_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

retour sur le territoire français durant deux mois est disproportionnée.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500146_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de retour sur le territoire français pendant deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410000_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504909_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

représentée par Me Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501576_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502623_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel la préfète de l'Aveyron a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304629_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Mme A B, ressortissante colombienne, née le 21 novembre 1995, déclare être entrée en France le 8 août 2022.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304694_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 8.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303517_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

D, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 6 mars 1997, est entré en France le 28 novembre 2013 selon ses déclarations.

Source officielle

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