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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210740_20220831
31 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 30 août 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Renard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
5ème Chambre
DTA_2416042_20260211
11 février 2026
manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2504604_20250620
20 juin 2025
Rezard, rapporteur, - les observations de Me Thibaut, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_2406251_20250320
20 mars 2025
A B, représenté par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
DTA_2105708_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, représentée par la SCP Bignon - Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
- Etrangers - 15 jours
DTA_2420071_20250124
24 janvier 2025
Sous réserve que Me Renard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Renard, avocat de M.
DTA_2502896_20250530
30 mai 2025
Rezard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2503771_20250620
A B, représenté par Me Aït Mehdi, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de police lui a
DTA_2421045_20250117
17 janvier 2025
Rezard, rapporteur, - les observations de Me Couloigner, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2432375_20250606
6 juin 2025
Rezard, rapporteur, - les observations de Me Sainte-Fare-Garnot, représentant M. B. Des notes en délibéré, enregistrées le 26 mai 2025, ont été présentées pour M. B dans les deux instances.
DTA_2314893_20240216
16 février 2024
Rezard, rapporteur, - les observations de Me Sidobre, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2316186_20231020
20 octobre 2023
Rezard, - les observations de Me Camus, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2326161_20240426
26 avril 2024
Rezard, rapporteur, - et les observations de Me Le Bouill, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DTA_2303150_20231219
19 décembre 2023
; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
1ère Chambre
DTA_2101218_20220705
5 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2021, la société In'Li, représentée par la SCP Bignon-Lebray, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la SCI Thonic une somme
DTA_2103429_20240429
29 avril 2024
que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de déclaration préalable était insuffisant ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2427511_20241112
12 novembre 2024
suffisante ; - la pondération des critères est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas permis au pouvoir adjudicateur d'apprécier l'offre économiquement la plus avantageuse au regard
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211438_20221212
12 décembre 2022
lui a pas communiqué l'ensemble des informations prévues par l'article L. 2181-1 du code de la commande publique ; - la DIRISI a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats au regard
DTA_2404500_20240415
15 avril 2024
La présidente du tribunal, a désigné Mme Réchard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
Eu égard à ce qui précède, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'intention délibérée de la SARL Roger Renard Entreprise de se soustraire à l'impôt.
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