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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402639_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par une décision du 8 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée de deux ans cette interdiction de retour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506030_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ce délai de recours n’est susceptible d’aucune prorogation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537074_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an. M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506458_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

enjoindre au préfet du Rhône ou au préfet du Cher de lui délivrer un document provisoire (autorisation provisoire de séjour, récépissé, attestation de prolongation) autorisant la sortie du territoire et le retour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001309_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le 17 juillet 2020, à la suite de son retour d'une unité de vie familiale, M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301066_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par une décision du 7 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2303857_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203653_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L'arrêté mentionne, outre les délais et voies de recours ouverts contre cette décision, que l'intéressé a la possibilité de déposer son recours, dans le délai de recours contentieux auprès du greffe de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305920_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France d'un recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505405_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507241_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502619_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401188_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401191_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401255_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401870_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500304_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501255_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 911-1 de ce même code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306628_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203467_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

B a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par la présente requête, M.

Source officielle

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