L'absence de domicile commun entre les époux s'explique par la longue distance qui les sépare, le requérant ne pouvant se rendre à La'Réunion en l'absence de titre de séjour.

L'absence de domicile commun entre les époux s'explique par la longue distance qui les sépare, le requérant ne pouvant se rendre à La'Réunion en l'absence de titre de séjour.

Enfin, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit en l'absence d'argumentation spécifique, être écarté par les mêmes motifs que ceux développés au point précédent. 11.

avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées

d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation.».

Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'absence d'un médecin de cette spécialité n'a pas effectivement privé Mme B d'une garantie.

En décembre 2020, un premier constat de l'affaissement de la clef de voute de l'arc aval du pont a été constatée par le gérant de la SCI Rocher Portail, société propriétaire du château.

Le rapport de Mme Gros, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, l'absence d'un avocat lors du débat contradictoire n'est pas imputable à l'administration pénitentiaire.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rizzato, première conseillère, faisant fonction de présidente, Mme Leravat, première conseillère, Mme de Tonnac, conseillère

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

justice " et qu'il " peut consentir, pour la durée de son mandat et avec l'accord du conseil d'administration () toutes les délégations de pouvoirs nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier

Par une délibération du 28 juillet 2015, le conseil municipal de Vernines avait notamment décidé de consulter les membres de la section de commune de Vernines sur le transfert des biens de cette section

situation dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

d'autorisation à signer donnée au président du conseil départemental, de l'absence de consentement éclairé des conseillers départementaux, de sa signature avant transmission au contrôle de légalité ;

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé d’accorder à Mme B...

Zabiala, vice-président du conseil d'administration de l'université de Caen-Normandie, a signé la décision en litige en vertu d'une délégation de signature qui lui a été consentie par un arrêté du 1er

D... les conteste, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur d'appréciation en estimant qu’il constituait une menace pour l’ordre public. En revanche, pour éloigner M.

verser à la SCP Dessalces en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ; soit en l'absence

à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints