Toutefois, le requérant ne justifie pas dans le cadre de la présente instance d'une présence habituelle en France depuis le mois de juillet 1970.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il justifie d'une présence en France de plus de dix ans ; - elle

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1967 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'arrêté du 10 février 1967 relatif aux autorités habilitées à ordonner l'exécution de services aériens commandés ouvrant droit à

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 avril 2020, le 9 janvier 2021 et le 10 juin 2022, Mme A B demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1

-30 n°150, BOI-CF-PGR-10-10 n°170, D. adm. 4G-223 n°5 du 15 mai 1993, BOI-IS-DECLA-30-40-20-20 n°150 du 12 septembre 2012, BOI-IS-DECLA-30-10-40 n°260 de la même date, BOI-CF-IOR-10-30-2014227 n°120 du

juillet 1991 ou de lui verser directement si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée à titre définitif.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Sur l'urgence : 10.

B, de nationalité algérienne, soutient : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6, 7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en étant entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son

mois et 21 jours, soit une durée inférieure à la période imposée par l'article 24 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour bénéficier de la majoration de 10%.

La société Domaine de Lorgerie a, les 20 juin 1977, 30 novembre 1979, 19 novembre 1984 et 30 juin 1986, consenti à la société MPO International plusieurs baux à construction pour une durée de trente ans

par Me Le Gulludec, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°1978, bordereau 232, émis à son encontre le 31 décembre 2019 par la commune de Bagnères-de-Bigorre pour le recouvrement

par Me Le Gulludec, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°1979, bordereau 232, émis à son encontre le 31 décembre 2019 par la commune de Bagnères-de-Bigorre pour le recouvrement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Mme B, ressortissante sénégalaise née en septembre 1977, est arrivée au Portugal le 7 mai 2015 munie d'un visa délivré par les autorités portugaises et valable du 4 mai au 12 juin 2015.

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'État et aux agents publics

Elle fait valoir que le moyen invoqué contre l'arrêté du 1er décembre 2023 n'est pas fondé. Par ordonnance du 13 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2025.