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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2102440_20250307
7 mars 2025
Mme C a été recrutée, à compter du 2 septembre 2011, en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée qui a été renouvelé puis
3ème Chambre
DTA_2112046_20240118
18 janvier 2024
Par un arrêté du 25 août 2021, le maire de la commune a décidé de suspendre son contrat de travail et a interrompu le versement de sa rémunération.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502469_20250606
6 juin 2025
S'agissant des notes attribuées à la société Adanev Mobilités au titre du sous-critère " Actions en faveur du développement durable en dehors du parc automobile " : 11.
4ème Chambre
DTA_2101471_20230704
4 juillet 2023
A aurait été assortie d'une interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec des mineurs est effectivement entaché d'une erreur matérielle ; toutefois, ladite erreur est sans incidence sur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602538_20260318
18 mars 2026
d'exercer une activité salariée en France vaut décision de rejet.
4ème chambre
DTA_2200475_20230316
16 mars 2023
S'agissant du respect des horaires du centre médical, il ressort du contrat de travail de l'intéressé que celui-ci exerce ses fonctions à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 40 heures
1ère Chambre
DTA_2012721_20241105
5 novembre 2024
de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004, d'une part, a pour effet de confier la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre
4 ème Chambre
DTA_2501809_20260130
30 janvier 2026
C... demande également à être indemnisé des préjudices résultant de la résiliation du contrat.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2302407_20230530
30 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle
6ème chambre
DTA_1909170_20221208
8 décembre 2022
de travail.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304108_20230918
18 septembre 2023
A était adjoint de sécurité, recruté par contrat du 5 mars 2018 et affecté à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse, au sein de l'unité de contrôle transfrontalière du
DTA_2301797_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
5ème chambre
DTA_2201686_20240208
8 février 2024
d'autorisation de travail et un courrier de cet employeur à cette fin, ces éléments n'étant pas susceptibles de la regarder comme s'étant prévalu d'une activité de trois années au sens et pour l'application
2ème chambre
DTA_2201185_20250325
25 mars 2025
C et l'EARL de Chamassergue qui s'étaient engagés à cesser leur activité n'ont engagé aucune démarche en ce sens et n'ont pas notifié à l'administration la date de cessation de leur activité au moins trois
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316463_20250602
2 juin 2025
manifeste d'appréciation en n'assortissant pas, eu égard à la nature même de ce contrat, la décision d'assignation à résidence de l'intéressé d'une autorisation de travail et en n'élargissant pas, pour
7ème Chambre
DTA_2200298_20241118
18 novembre 2024
La SARL Atelier Bettenfeld-Rosenblum, qui exerce, au sein de son établissement situé à Pantin (93), une activité de travail du cuir et de toutes ses applications, a sollicité le remboursement du crédit
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403115_20240620
20 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
DTA_2104968_20230517
17 mai 2023
au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé
DTA_2100238_20230223
23 février 2023
En premier lieu, il n'est pas contesté que M. et Mme E A ont leur domicile fiscal en France et qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été établi, le 17 juillet 2014, entre M.
8e chambre
DTA_2200314_20241126
26 novembre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
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