en garantie : - aux dires de l'expert, la société Ginger est fautive de ne pas avoir exercé son devoir de contrôle des produits ; - à supposer qu'elle ait commis une faute dans le stockage des matériaux

" dans le rapport du Dr B, médecin à laquelle Mme E a fait appel pour une mission d'assistance à expertise médicale judiciaire.

Le contenu de la mission de l’expert est précisé à l’article 2 de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1 : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre M. C...

Article 2 : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal.

Elle fait valoir que : - l'expertise est inutile ; l'expert d'assurance a précisé " qu'il était difficile d'établir une relation de lien de causalité direct et certain entre les travaux et l'apparition

, sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés : 1°) de compléter la mission de l'expert ; 2°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; 3°) de rejeter tout

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2022, l'Assistance publique hôpitaux de Marseille, représentée par Me Deguitre, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise, sous les plus expresses

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, l'ONIAM, représenté par Me de la Grange, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise, sous ses plus expresses protestations et réserves et demande au

Ils demandent en outre que l’expertise soit confiée à un collège d’experts constitué d’un chirurgien orthopédiste et d’un infectiologue, que l’expert rédige un pré-rapport et que les dépens soient réservés

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 4.

D B, inscrite au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à la rubrique " C.2.1.

O R D O N N E : Article 1er : Mme A Créac'h, inscrite au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à la rubrique " C.2.1.

F B, inscrite au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à la rubrique " C.2.1.

E C, inscrite au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à la rubrique " C.2.1.

, sous ses plus expresses protestations ; 2°) de compléter la mission de l'expert ; 3°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; 4°) de rejeter tout autre demande.

, sous les plus expresses réserves s'agissant de leur responsabilité et demandent au juge des référés de compléter les missions de l'expert.

Il appartient à la seule présidente de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge de l'éventuelle allocation provisionnelle ou, après l'accomplissement de l'expertise, des frais

La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ". 15. M.

d'ordonner et condamner in solidum, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la SARL La cantine de Louise et la SCI Les Quais à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert

Sur l'appel en garantie de la société Ingerop : 21.