décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation

Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l’agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.

est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa.

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors qu'elle justifie de garanties de retour suffisantes

soutient que : En ce qui concerne la décision de transfert : - le préfet n'a tenu compte ni de sa situation personnelle ni de la situation générale des demandeurs d'asile en Croatie ; il a omis d'apprécier

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Si la requérante soutient que le préfet de la Haute-Savoie ne pouvait pas substituer son appréciation des risques en cas de retour en Italie à celle de la Cour nationale du droit d'asile, il ne résulte

A, directeur des services techniques, ingénieur en bâtiment qui dispose des compétences techniques suffisantes pour apprécier le risque d'effondrement présenté par l'édifice litigieux lequel au demeurant

condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation ; - les motifs de l'arrêté sont généraux et ne sont pas fondés sur un risque

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation des risques de fuite qu’il présente.

permettant d'en apprécier le bien-fondé. 3.

est illégale pour être fondée sur celle portant obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier

volontaire est entachée d'une insuffisance de motivation, elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et entachée d'une erreur d'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il n’existe aucun risque de détournement de l’objet du visa

parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 et des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation