L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Par jugement du 7 mai 2019, le Tribunal puis la Cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 13 février 2020, ont confirmé la légalité de ces arrêtés.

du 12 août 2025 par lequel le maire de Lille a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa maladie professionnelle ; 2°) d’enjoindre, sous astreinte, au maire de Lille de réexaminer sa demande

- le déféré n° 2606114, enregistré le 20 mars 2026, par lequel le préfet du Val-d'Oise demande l’annulation de l’arrêté contesté.

Par un arrêté du 28 février 2017, le maire de la commune des Deux-Alpes a délivré à la SARL MGVS un permis de construire, modifié par un arrêté du 25 janvier 2018, pour la surélévation de l'immeuble le

Par l'arrêté du 15 janvier 2021 dont la société Free Mobile demande l'annulation, le maire de Pornic a refusé à la société Circet la délivrance d'une permission de voirie à l'effet d'exécuter, sur le domaine

référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 février 2023 par lequel le maire

Sur la légalité des arrêtés attaqués : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du maire de Libourne : 3.

En conséquence, le 2 mai 2023, le maire de Montcenis a pris un arrêté prescrivant, notamment, la démolition de deux bâtiments.

Considérant ce qui suit : Par la décision en litige, révélée par l’installation du chantier et l’affichage de l’arrêté du 7 novembre 2025 réglementant la circulation, le maire de la commune de La Genevraye

B A, représenté par Me Bourchenin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, la SAS Chaume Hospitality représentée par Me Drouineau, demande au juge statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

B D, représentés par Me Cazin, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté

D... tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire-adjoint de la commune de Coutevroult ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M.

A..., représenté par Me Evrard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension des effets

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Steenwerck a refusé de lui accorder le permis de construire sollicité le 10 mai 2019 ; 2°) d'enjoindre

Par un arrêté du 16 novembre 2022, notifié le 18 suivant à 09h40, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné l'expulsion du territoire français de M.

B, représentés par Me Stucklé, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 8

C B doit faire l'objet d'un constat par un homme de l'art avant de prendre un arrêté de péril ordinaire.

statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 octobre 2025 du maire de Nice en tant qu’il retire le