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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605203_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103887_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1./ () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203828_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200270_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par la présente requête, Mmes F, H, C et M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler les délibérations n°2021-141 et n°2021-142 du 18 novembre 2021 du CCAS de Bordeaux.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203660_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () "
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506109_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 245-1, prises par la commission mentionnée à son article L. 146-9, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206152_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'article L.141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206698_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L.141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006571_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209732_20230210
10 février 2023
10 février 2023
ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502334_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404743_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
DECIDE : Article 1er : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101555_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, AC 143, AC 29, AC 133, AC 31 et AC 106, qui sont entachés d’incompétence ainsi que d’un vice de procédure résultant du défaut de consultation préalable du service des domaines en méconnaissance des articles
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2305441_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de 'article R. 148 dudit code : " () au cas où le tableau des suppléants se trouvant épuisé, la liste des délégués demeure incomplète, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400280_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304916_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105603_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 3 : Les conclusions de la communauté de commune du Pays de Bitche, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500305_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201311_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, 149, 150 et 151.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 39 sur 1793