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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2505732_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... et en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal administratif n
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503212_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; elle méconnaît l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de fait ; elle méconnaît l'article L. 434-7 du code ; elle méconnaît l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105417_20250207
7 février 2025
7 février 2025
l'article L. 2121-12 et l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, ont été méconnues ; - la délibération n° 3 aurait dû être spécialement motivée en application de l'alinéa
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2404956_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305253_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300063_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2107829_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 223-6 du code de la route ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-2 et R. 223-3 du code de la route s'agissant des infractions relevés les 4 juillet 2018, 23 janvier
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205713_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306067_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005212_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B et lui a demandé de reverser une somme de 6 068 euros au motif d'une rupture des engagements d'occupation mentionnés à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation et aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200268_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400607_20240221
21 février 2024
21 février 2024
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305557_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
R. 772-6 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104522_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1)°d'annuler la décision du 6 juillet 2021 de la ministre des armées portant état des services à valider ; 2) d'enjoindre à la ministre des armées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318277_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
et R. 223-3 du code de la route. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202388_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
13 juin 2022, en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, ainsi que sur les conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2309722_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le jugement n° 2009402 du 12 juillet 2022 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2309724_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 23 mars 2023 de M.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2100650_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 223-1 du code de la route prévoit : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200259_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est
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