Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206940_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 23 août 2019 : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200271_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2304412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105722_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105382_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302887_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des communes membres, les compétences suivantes : (…) / 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100485_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1233-5 du code du travail, dès lors, d'une part, que les critères d'ordre des licenciements ne s'appliquaient pas à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100543_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1233-5 du code du travail, dès lors, d'une part, que les critères d'ordre des licenciements ne s'appliquaient pas à M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503609_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203720_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207882_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602604_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106861_20240209
9 février 2024
9 février 2024
; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / () ". 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207467_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102480_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401415_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1231-7 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403333_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la décision de l’inspecteur du travail, et accordé à la société Roux l’autorisation de la licencier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2403334_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la décision de l’inspecteur du travail, et accordé à la société Roux l’autorisation de la licencier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201745_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209054_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officiellePage 39 sur 137