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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005763_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 462-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002413_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Article 2 : M. et Mme A verseront à la société Fourseasons Group une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100430_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Article 4 : Les conclusions de l'Etat présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200387_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D. 212-2 du code des postes et des télécommunications. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008660_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900243_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code des marchés publics ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2101365_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210934_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303969_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du permis d'aménager est, comme le rappelle le plan local d'urbanisme, subordonnée à une décision préalable de non opposition à la déclaration préalable prévue au h de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403949_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303201_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 462-7 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305118_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 822-20 du même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officielle4ème chambre
DTA_2306994_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
/Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce () " 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304662_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
/Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce () " 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201753_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 2 :La commune de Châteaubernard versera à la société COGEPI la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301249_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
de plancher créée, au sens de l'article R.111-22 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204979_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
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