2.4.1 et 3.2.1 de la charte du parc national ; l'unité touristique nouvelle du Vallonnet méconnaît l'article 3.2.1 de la charte du parc national ; - les zones AI méconnaissent l'article L. 122-5 du

-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; compte tenu du caractère remarquable du site, une évaluation environnementale devait

les impacts du projet sur les déplacements et le cadre de vie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-5 3° du code de l'environnement ; - elle prend insuffisamment en compte les données

Le 16 novembre 2023, l'EARL Vent des Vosges a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour

Aux termes de l’article D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation : « Le dossier, mentionné au a de l’article R. 122-11, comprend les pièces suivantes : (…) 3° Une notice expliquant comment

Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

devenu caduc, aucun document ne démontrant l’existence de travaux conséquents, lors du dépôt de la demande de permis de construire modificatif ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article

Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " I.- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière

de l'urbanisme dès lors que le projet nécessite un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-

6 de la convention d'Aarhus, les stipulations de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et l'article L. 122-1 III 5 du code de l'environnement ;

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et les administrations : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières

L’article L. 122-19 du code de l'urbanisme dispose que : « A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables

- la décision litigieuse a été prise en violation des dispositions de l'article L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et le défaut d'urgence.

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « III.

L. 122-1 à l'exception : / - des projets auxquels s'applique, au titre de la première autorisation mentionnée au III de l'article L. 122-1-1, la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 ;

j) ne renvoie pas à l'article R. 122-1 du code de la construction et de l'habitation mais à l'article R. 122-2-1 de ce code ; - Me Brossier, représentant la commune de La Rochelle qui persiste dans

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable alors applicable : " () Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le

Aux termes de l'article de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée

le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article