L. 3114-7 du code de la commande publique, la durée de cette convention, fixée à 7 ans, susceptible d’être prorogée de 12 mois, est contraire à l’article R. 3114-2 du code de la commande publique ;

L. 3121-18 et L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales relatifs au droit à l'information des conseillers municipaux ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que, instituant

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

de l'article 2044 du code civil.

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ".

Il soutient que : - l'Etat ne peut être déclaré responsable, en application de l'article 31.1 de la convention de concession de la ligne signée le 16 juin 2011 entre Réseau ferré de France et la société

Il soutient que : - l'Etat ne peut être déclaré responsable, en application de l'article 31.1 de la convention de concession de la ligne signée le 16 juin 2011 entre Réseau ferré de France et la société

sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

s’assurer que les membres du conseil municipal ont été suffisamment informés de la vente des parcelles en litige ; elle méconnaît l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

D'autre part, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales prévoient, dans leur rédaction alors en vigueur, que les actes pris au nom du département sont exécutoires

: / 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif à la durée du travail effectif, de la sous-section

: / 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif à la durée du travail effectif, de la sous-section

Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, l'ONIAM a pour mission d'assurer la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une mesure prise en cas de menace sanitaire

R. 3121-6 du code de la commande est méconnu.

Elle doit donc être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions formées sur le fondement des dispositions combinées de l'article

Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27 à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six mois ou de douze mois considérée.

alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020

En second lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ", et aux termes de l'article

L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques en l'absence de l'autorisation du gestionnaire de la voirie publique ; - le projet méconnaît l'article 5.2.3.1.1 des dispositions communes

. 3142-4 du code du travail.