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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601002_20260304
4 mars 2026
La circulaire du 2 février 2026 du ministre de l’intérieur relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections municipales, communautaires, métropolitaines de Lyon et d’arrondissements des
5ème Chambre
DTA_1913785_20221103
3 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'existence d'un conflit d'intérêt ressortant de la composition d'une instance intervenue au cours de la procédure
3ème chambre
DTA_2100680_20250930
30 septembre 2025
Kiecken, ra orteur ublic, - et les observations de Me Tizot, re résentant M. A..., - le ministre des armées n’étant ni résent, ni re résenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224850_20240118
18 janvier 2024
Il soutient que : -il n'est pas compétent en matière d'attribution de bourses ; -aucun moyen de la requête n'est fondé.
4ème chambre
DTA_2106216_20230615
15 juin 2023
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
3ème Chambre
DTA_2101181_20250512
12 mai 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice résultant de l'absence de communication du rapport du médecin de prévention à la commission de
5ème Chambre (JU)
DTA_2300119_20230625
25 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301524_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - elle a fait réaliser les travaux dans le délai d'un an suivant l'attribution de la prime de transition énergétique ; - sa demande de paiement n'aboutit pas ; - sa créance à
DTA_2204039_20240627
27 juin 2024
de la pathologie n°2 ; 2°) d'enjoindre au département du Lot-et-Garonne de réexaminer sa situation en ce qui concerne la date de consolidation et le taux d'IPP au titre de la pathologie physique résultant
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2200228_20230209
9 février 2023
A B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 7 500 euros, tous intérêts compris au jour du jugement, en réparation des préjudices résultant
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128228_20231117
17 novembre 2023
B A, représenté par Me Aboukhater, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 16 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) d'enjoindre
5e Section - 3e Chambre
DTA_2102494_20230315
15 mars 2023
que : " Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du
2ème chambre
DTA_2400368_20251204
4 décembre 2025
Cette instance a rendu un nouvel avis défavorable à l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité dans la mesure où le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 10% pour l’épaule gauche
DTA_2400005_20251120
20 novembre 2025
Elle fait valoir que Mme C... ne remplit pas les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité dès lors que sa maladie ne peut être reconnue comme imputable au service.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2406200_20250325
25 mars 2025
Vu : - le décret du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501454_20260304
Elle soutient qu’elle souffre de dépression sévère depuis cinq ans résultant d’un syndrome de stress post-traumatique complexe et de troubles dissociatifs et qu’elle ne peut sortir à l’extérieur sans accompagnant
DTA_2515950_20251007
7 octobre 2025
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302259_20231124
24 novembre 2023
Il soutient que : - il a fait réaliser les travaux dans le délai d'un an suivant l'attribution de la prime de transition énergétique ; - sa demande de paiement n'aboutit pas ; - sa créance à l'encontre
DTA_2302275_20231124
Il soutient que : - il a fait réaliser les travaux dans le délai d'un an suivant l'attribution de la prime de transition énergétique ; - sa demande de paiement n'aboutit pas ; - la décision de retrait
DTA_2302280_20231124
Elle soutient que : - elle a fait réaliser les travaux dans le délai d'un an suivant l'attribution de la prime de transition énergétique ; - sa demande de paiement n'aboutit pas ; - les exigences
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