Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

rejet par pli recommandé avec accusé de réception, revenu " non réclamé " ; en outre, l'intéressée n'a pas joint à sa requête la décision de la commission

au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2024 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours amiable en vue d'une offre de logement, par laquelle la commission

; - l'absence de neutralité politique, et le caractère militant des actions entreprises, ne font pas en eux-mêmes obstacle à ce que le caractère d'intérêt général soit reconnu ; le caractère politiquement

Vu les autres pièces du dossier.

de droit public du contrat d'assurance conclu entre la commune et la société Ethias détermine la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige ; - sur le caractère non sérieusement

administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Par un arrêté en date du 11 janvier 2024, le maire de la commune de Béziers a pris une décision de non-opposition à cette déclaration préalable.

Il appartient à l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l'article R. 600-4 du code

exécutoire de ces actes. / () III.- Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique

pas un caractère manifestement infondé ; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation du principe de non-refoulement garanti notamment par l'article 33 de la convention de Genève

S'estimant titulaire d'une décision tacite de non opposition à déclaration préalable depuis le 23 décembre 2020, elle a sollicité, le 19 janvier 2021, la délivrance d'un certificat de non opposition dans

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.