Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

C soutient que : - l'urgence est caractérisée en l'absence de caractère suspensif du recours contre les obligations de quitter le territoire français prises en Guyane ; - les moyens tirés de l'incompétence

Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

sur le territoire ne lui a été remis ; - l’urgence est caractérisée car il ne peut revenir sur le territoire où séjournent son épouse et sa fille mineure ; malgré plusieurs échanges avec les services

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 4.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 4.

Lévi-Cyferman, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

représentée par Me Navy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Il soutient que sa créance présente un caractère non sérieusement contestable.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2213269 tendant à l'allocation d'une provision. 8.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

provisoire ; - elles font obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; - elles ne présentent pas de caractère d’utilité.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

représentée par Me Rudloff, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire

représenté par Me Rudloff, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme B d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire compte tenu du caractère non fondé de ses conclusions présentées

Une mesure d’assignation à résidence n’est pas de nature à caractériser, par elle-même, une situation d’urgence.

D B et Mme C B, de nationalité ukrainienne, représentés par Me Hanan Hmad, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à