O I, ressortissant algérien né le 27 avril 2006, est entré en France, selon ses déclarations, en 2021 et s'y est maintenu en situation irrégulière.

des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

B a ainsi pu, jusqu'à présent et sans contrainte de la part des autorités administratives, continuer à résider sur le territoire français, en situation irrégulière.

S'agissant de la décision d'éloignement le préfet relève que le requérant est entré irrégulièrement en France et n'est pas titulaire d'un titre de séjour qu'il entre ainsi dans le champ des dispositions

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été irrégulièrement notifiées à Mme L ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.

E serait entré irrégulièrement sur le territoire français puisqu'il est constant qu'il est entré en France à l'âge de cinq ans avec sa mère.

d'isolement et l'administration ne remet pas en cause cette présomption ; - il n'est pas établi que la signataire de la décision avait délégation régulière pour la signer ; - la procédure est irrégulière

indiqué l'état civil du requérant, rappelle sa situation tant familiale, professionnelle qu'administrative en soulignant que l'intéressé est connu pour plusieurs faits notamment de transports, offre ou cession

aucun droit réel immobilier sur cet immeuble ; elle n'assure pas son entretien exigé par les dispositions du code civil; le bail à construction n'est plus en vigueur , il a soit fait l'objet d'une cession

incompétente ; - est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet a fait application de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 alors qu'il est algérien ; - a été prise au terme d'une procédure irrégulière

n°4 envisage de se désister ; Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions : - la décision de caducité est entachée d'un défaut de motivation, a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

; - la commissaire-enquêtrice n'a pas donné son avis sur l'utilité du projet en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'enquête publique a été irrégulière

contestée constitue un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée, d'offre ou de cession

directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

conseil municipal de Couffouleux a approuvé, d'une part, l'acquisition par la commune de l'emprise foncière nécessaire à l'édification par le département du Tarn d'un nouveau collège, d'autre part, la cession

Le préfet indique que le requérant déclare être entré de manière irrégulière en France fin 2017, par bateau jusqu'en Italie avant de gagner la France en voiture et qu'il n'a jamais déposé de demande de

citées au point 2 n’a été admise par la décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 du Conseil constitutionnel que sous réserve que ce texte ait « pour seul objet de garantir que l’étranger en situation irrégulière

de titre de séjour, que son épouse, compatriote, y réside également de manière irrégulière, que le couple est parent de deux enfants nés en 2009 et 2012 scolarisés en France, et qu’il a vécu en Tunisie

C, ressortissant tunisien né le 12 juin 2005, est entré en France selon ses déclarations en 2020 et s'y est maintenu en situation irrégulière.