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Sur la prescription du droit de reprise : 2.

Placée en arrêt de travail pour accident de service résultant d'un traumatisme à la cheville le 30 juin 2015, elle n'a pas repris son activité depuis.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le service a estimé que les produits des souscriptions de M.

La réalisation de ces travaux a été confiée, par un marché public de travaux, à la société des travaux publics de Roumegoux (STPR).

En réponse aux observations de la contribuable, l’administration, par décision du 12 mai 2021, a confirmé les rectifications proposées et rejeté sa demande de remise gracieuse.

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Dans ces conditions, le redressement opéré par le service en matière de taxe sur la valeur ajoutée étant fondé sur les dispositions du 1° du I de l’article 258 B du code général des impôts, qui a pour

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