refusé l'autorisation d'instruire en famille leur enfant, C, et leur a enjoint de l'inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 ; 2°) de leur accorder

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

D'autre part, il est loisible à l'agent auquel le bénéfice de la protection fonctionnelle a été accordé de contester devant le juge de l'excès de pouvoir une décision prise par l'administration sur les

La décision contestée, en ce qu'elle maintient M.

Il n'est pas établi ni même allégué que l'arrêté contesté relèverait de cette dernière hypothèse.

, la CNDA accorde le bénéfice de la protection internationale à tout afghan dont l'état de santé nécessite des soins spécifiques ou qui est atteint de pathologies dites à morbidité lourde parmi lesquelles

Mme A ne conteste pas la réalité du trop-perçu qui lui est réclamé, lequel résulte d'un réexamen de ses droits au regard de ses ressources.

Si la requérante, qui ne conteste pas la matérialité des faits, fait valoir que ces faits sont intervenus dans un contexte de relations difficiles avec la jeune fille qui lui était confiée, âgée alors

Le département conteste les moyens invoqués.

, postérieures à la conclusion du contrat, sont inopérantes dans le cadre d'un recours en contestation de la validité de ce contrat ; - le critère relatif aux moyens techniques et humains a été valorisé

Elle soutient que : - La protection subsidiaire a été accordé à M.

de suspendre la décision de la rectrice de l'académie de La Réunion rejetant implicitement sa demande de protection fonctionnelle du 28 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder

En se bornant à soutenir que la décision contestée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans n’est pas justifiée, l’intéressé, qui ne conteste pas la légalité

D'autre part, aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 : " 1.

Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne leur serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. et Mme C.

Vu : - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement du 5 juillet 2007

Enfin, il ne ressort pas des pièces des dossiers que préfet des Côtes-d'Armor n'aurait pas accordé une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants en prenant les décisions contestées.

1°) d'annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle sa demande de permis de construire a fait l'objet d'une décision implicite de rejet par la commune de Cabries ; 2°) d'enjoindre au maire d'accorder

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, Mme C conteste la décision de la CAF de La Réunion du 5 juillet 2024 rejetant sa demande de remise gracieuse concernant l'indu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, Mme C B conteste la décision de la CAF de La Réunion du 30 octobre 2023 rejetant sa demande de remise gracieuse concernant