et enfin, que les agents en charge du contrôle étaient régulièrement habilités et assermentés ; en l’état du dossier, il apparaît que le contrôle s’est déroulé en violation totale des dispositions légales

A E, substitut du procureur de la République, a répondu le 8 juillet suivant en indiquant qu'il n'existait pas de procédure pénale engagée à l'encontre de cette société.

de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable, reçu le 3 juin 2022, contre la décision implicite de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Île-de-France-Est lui refusant

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une

Au demeurant, il a, le jour de l'édiction de la mesure d'éloignement, été convoqué par le procureur de la République près de trois mois plus tard pour notification d'une ordonnance pénale délictuelle,

Ainsi, les conclusions à fin d'annulation doivent en l'espèce être regardées comme étant dirigées contre la décision expresse en date du 25 août 2021 de la commission nationale d'agrément et de contrôle

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétents n’ont pas été informés

de la République ().". 3.

L'article L. 228-2 du même code dispose : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

préalable obligatoire formé contre la décision du 17 décembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud-Est a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement d'une

Elle en avise sans délai le procureur de la République. / La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu. (…). / (…) / Les modalités d'application

Par courrier du 16 juillet 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont de Marsan a confirmé l'existence d'une erreur matérielle.

La suspension de cet agrément, auparavant renouvelé, a été prononcée par une décision du 30 mars 2021 à la suite de la transmission par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan

de la République. 14.

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac d'ouvrir

B soutient que : - l'administration a commis une faute en signalant à la procureure de la République les faits de harcèlement sexuel qui lui étaient reprochés alors que ceux-ci n'étaient pas suffisamment

Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle.

Par une décision du 13 mars 2022, la commission locale d'agrément et de contrôle Est a refusé à M.

de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. / Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle

Elle en avise sans délai le procureur de la République. (). ".