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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604969_20260327
27 mars 2026
La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213817_20221116
16 novembre 2022
Il soutient que : - le litige l'opposant à l'occupant devenu sans droit ni titre du fait de son maintien dans le logement à l'expiration de son contrat de location relève de la compétence du juge administratif
DTA_2213820_20221116
DTA_2213823_20221116
DTA_2214092_20221116
DTA_2214093_20221116
DTA_2215109_20221214
14 décembre 2022
Il soutient que : - le litige l'opposant à l'occupante devenue sans droit ni titre du fait de son maintien dans le logement à l'expiration de son contrat de location relève de la compétence du juge administratif
DTA_2215111_20221215
15 décembre 2022
DTA_2215112_20221215
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502859_20250328
28 mars 2025
Il soutient que : - l'urgence est présumée puisqu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; en outre, il est placé en situation précaire du fait de la suspension de son contrat de travail
1ère Chambre
DTA_2100252_20230309
9 mars 2023
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ".
6ème Chambre
DTA_2009042_20221021
21 octobre 2022
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".
2ème Chambre
DTA_1910631_20220727
27 juillet 2022
A a exercé un recours hiérarchique contre ce refus auquel le ministre de l'intérieur a opposé un rejet exprès le 31 juillet 2019. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.
JU 1ère chambre
DTA_2406762_20250619
19 juin 2025
un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire canadien contre un titre de conduite français.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300688_20230601
1 juin 2023
Elle soutient que, de nationalité marocaine, elle est entrée en France munie d'un visa d'étudiant le 4 septembre 2019 et a bénéficié d'une carte de séjour en cette qualité qui est arrivé à expiration le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301551_20230126
26 janvier 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207953_20221027
27 octobre 2022
A, ressortissant algérien né le 10 août 1998, a été muni d'un certificat de résidence algérien mention " salarié " arrivé à expiration le 2 mai 2020.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601727_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que l’urgence est établie dès lors que la validité de l’attestation de prolongation d’instruction arrive à échéance le 11 mars 2026 et que son contrat de travail risque d’être suspendu ou
ORTA_2602425_20260305
Il soutient que, de nationalité marocaine et titulaire d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » expiré le 23 février 2025, il a déposé une demande de renouvellement
ORTA_2609035_20260416
16 avril 2026
voir son contrat de travail suspendu, voire rompu, et qu’il risque d’être placé en centre de rétention et éloigné en cas de contrôle d’identité ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la
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