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26 488 résultats pour « contrat expiré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604969_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213817_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il soutient que : - le litige l'opposant à l'occupant devenu sans droit ni titre du fait de son maintien dans le logement à l'expiration de son contrat de location relève de la compétence du juge administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213820_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il soutient que : - le litige l'opposant à l'occupant devenu sans droit ni titre du fait de son maintien dans le logement à l'expiration de son contrat de location relève de la compétence du juge administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213823_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il soutient que : - le litige l'opposant à l'occupant devenu sans droit ni titre du fait de son maintien dans le logement à l'expiration de son contrat de location relève de la compétence du juge administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214092_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il soutient que : - le litige l'opposant à l'occupant devenu sans droit ni titre du fait de son maintien dans le logement à l'expiration de son contrat de location relève de la compétence du juge administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214093_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il soutient que : - le litige l'opposant à l'occupant devenu sans droit ni titre du fait de son maintien dans le logement à l'expiration de son contrat de location relève de la compétence du juge administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215109_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il soutient que : - le litige l'opposant à l'occupante devenue sans droit ni titre du fait de son maintien dans le logement à l'expiration de son contrat de location relève de la compétence du juge administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215111_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - le litige l'opposant à l'occupante devenue sans droit ni titre du fait de son maintien dans le logement à l'expiration de son contrat de location relève de la compétence du juge administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215112_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - le litige l'opposant à l'occupant devenu sans droit ni titre du fait de son maintien dans le logement à l'expiration de son contrat de location relève de la compétence du juge administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502859_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il soutient que : - l'urgence est présumée puisqu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; en outre, il est placé en situation précaire du fait de la suspension de son contrat de travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100252_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009042_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910631_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A a exercé un recours hiérarchique contre ce refus auquel le ministre de l'intérieur a opposé un rejet exprès le 31 juillet 2019. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2406762_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire canadien contre un titre de conduite français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300688_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle soutient que, de nationalité marocaine, elle est entrée en France munie d'un visa d'étudiant le 4 septembre 2019 et a bénéficié d'une carte de séjour en cette qualité qui est arrivé à expiration le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301551_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207953_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A, ressortissant algérien né le 10 août 1998, a été muni d'un certificat de résidence algérien mention " salarié " arrivé à expiration le 2 mai 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601727_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que l’urgence est établie dès lors que la validité de l’attestation de prolongation d’instruction arrive à échéance le 11 mars 2026 et que son contrat de travail risque d’être suspendu ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602425_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que, de nationalité marocaine et titulaire d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » expiré le 23 février 2025, il a déposé une demande de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609035_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

voir son contrat de travail suspendu, voire rompu, et qu’il risque d’être placé en centre de rétention et éloigné en cas de contrôle d’identité ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle

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