Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2402249 enregistrée le 12 avril 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le défaut de mention de la base légale des contrats de M. B : 3.

est entachée d’un défaut de motivation ; - la procédure suivie devant le conseil médical départemental est entachée d’irrégularité dès lors que la convocation ne fait pas état de la possibilité pour

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

dirigées contre cette dernière.

B... et les sociétés précitées ont rompu d’un commun accord son contrat de travail avec la société Opale au 31 décembre 2024 et signé un nouveau contrat de travail entre lui et la société Oyo Communities

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 3.

C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.

B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée (…) ».

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

, étant suspendu depuis le 1er août 2024 ; * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, entachée d'une erreur de fait, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, d'une

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est dans l'impossibilité de finaliser son inscription dans son établissement de formation professionnelle et de signer son contrat

devant l'auteur de la décision contestée. 5.

et, par suite, de les contester utilement.

de conception ou d’exécution des travaux non conforme aux stipulations contractuelles ou aux règles de l'art, à un défaut affectant un des matériaux utilisés, à un défaut de direction ou de surveillance

Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

volontaire : - la décision portant refus d’octroyer un délai de départ volontaire n’est pas motivée en droit, en méconnaissance de l’article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent.

Sur la qualification du contrat en litige : 7.