Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M.

Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

A, premier président de la cour d'appel de Paris, et Mme D, procureure générale près cette cour ont donné délégation conjointe de leur signature à M.

doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun

par Me Ayache, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus implicite du 17 janvier 2024 de l’Office des transports de la Corse de lui communiquer sans occultation excessive les 5 conventions de délégation

En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00263 du 18 mars 2022, accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration

En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00263 du 18 mars 2022, accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration

La décision attaquée du 20 septembre 2024 a été prise, par délégation du directeur du CNAPS, par la déléguée territoriale adjointe du CNAPS pour la région Nord.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

La délégation de service public a ensuite été reprise par la société Selya, constituée à cette fin par les sociétés précitées.

Le président du tribunal administratif de Paris a délégué M.

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. (…) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer

aux agents placés sous son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. / (…) Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes

, soit par l'administrateur supérieur ou son délégué. () ". 3.

2023 et 20 septembre 2025, la société par actions simplifiées Institut Thot, représenté par Me Laval, demande au tribunal : d’annuler la décision en date du 8 juin 2023 par laquelle la ministre déléguée

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 3 avril 2025 par lequel la maire de la commune de Villemandeur lui a retiré les délégations de fonctions dont elle bénéficiait en qualité d