Par arrêté du 12 juillet 2023, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer à sa demande. M. A... demande l’annulation de cet arrêté.

juillet 2018 et l’a relaxé des autres faits pour lesquels il était poursuivi.

C..., représenté par Me Lendom, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la décision

réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Rainaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la rectrice

Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 13.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le conseil national des activités privées de sécurité demande au tribunal de rejeter la requête.

Si le courrier adressé au service le 23 juin 2022 contient une demande de sursis de paiement, il ne comporte pas de demande expresse de décharge ou de réduction des impositions susmentionnées et n'expose

Si le courrier adressé au service le 23 juin 2022 contient une demande de sursis de paiement, il ne comporte pas de demande expresse de décharge ou de réduction des impositions susmentionnées et n'expose

B A, détenu au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français

A la sanction du 3ème groupe d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois dont cinq avec sursis. Par la présente requête, M.

E C une sanction d'exclusion définitive, avec sursis total, du collège Gaston Bachelard. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler la délibération du 24 octobre 2019 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence

E, incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ

Il en demande au tribunal l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme D de E, représentant son fils mineur B A, représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5

demande la suspension dans la présente requête.

C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.