Par une décision du 25 novembre 2016, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile.

B A, représenté par Me Gaudron, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement de l'article L.

des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de

D'autre part aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation. 8.

B... représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance () d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :

le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

B a formé un recours administratif préalable tendant à contester cette décision, qui a été rejeté le 27 juin 2024, par une décision dont Mme B demande l'annulation. 2.

de la requête, à titre principal, comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme non fondée, et à ce que la SCIC Station A lui verse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

de statuer sur cette requête et en tout état de cause, au rejet de toute demande additionnelle.

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler

le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Elle soutient que : - à titre liminaire, la commune de Carqueiranne n'étant pas dotée d'un document d'urbanisme, la décision du maire aurait dû être prise au nom de l'Etat et non en celui de la commune

automatiquement générés à la demande de l'usager, la mesure sollicitée tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet d'Ille-et-Vilaine de la convoquer pour lui remettre son titre de séjour

ne pouvait plus lui demander de payer une somme de 304,90 euros au titre des indus de PEFA 2015 et 2016. 8.

pris ledit acte, ne saurait être privé de tout recours lui permettant de remettre en cause le bien-fondé d'une créance résultant de ces titres.

le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.