La demande de visa doit être regardée comme ayant été présentée à la date à laquelle le demandeur de visa effectue auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique toute première démarche tendant à obtenir

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.

Aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a

Par un mémoire distinct, enregistré le 14 juin 2023, Mme B D, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille E A, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, à l'appui de sa requête,

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. ».

Par une décision du 10 janvier 2023, la commission a rejeté sa demande.

Par une décision du 5 juin 2023, Pôle emploi a radié Mme B... de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois et a mis fin à ses droits à l’ARE.

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur

Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022 sous le numéro 2214544 et un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, Mme A B, agissant au nom de l'enfant D, représentée par Me Esnault-Benmoussa, demande

D E F et Mme C A, agissant en leur nom et pour le compte de leur fille mineure B D E F, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

A..., mis leur nom en position de « demandeur » afin de passer une commande, ces commandes étaient justifiées par une demande de besoin, les matériaux commandés présentaient une utilité pour l’entreprise

tiret ou du demandeur (…) /- lorsque le demandeur est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du demandeur de par le droit ou la pratique de l’Etat membre dans lequel

E, représentés par Me Djemaoun, agissant en leur nom propre et au nom de leurs filles B et D E, demandent à la juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de

demandeur et ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux

Le 19 mai 2021, les bénéficiaires du regroupement familial ont demandé la délivrance de visas de long séjour à l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone, laquelle a rejeté ces demandes.

L'autre traite de la tardiveté de la demande de réunification familiale. 3.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu remettre, le 4 juin 2024, jour de l'entretien individuel, le guide du demandeur d'asile, ainsi que les brochures d'information A " J'ai demandé

B... du logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe, situé au 1 avenue Robert Chasteland, à Orvault (44700). Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. M.

subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés