de rejet née le 26 juillet 2023 qu’elle conteste et ce conformément aux dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Faute de réponse, une décision implicite est née.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour : 6.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour : 6.

B demande au tribunal d'annuler cette décision implicite.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Du silence gardé durant quatre mois par le préfet de Vaucluse est née, le 26 novembre 2024, une décision implicite de rejet de cette demande. M.

Elle soutient que : * s'agissant de la décision implicite portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour : - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Kissangoula, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ce recours a été implicitement rejeté par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or.

Par ailleurs, les conclusions formées par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des mêmes dispositions doivent être rejetées.

Par une décision implicite née le 20 février 2023, dont M.

En l'absence de réponse de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 15 septembre 2021.

suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.