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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300997_20241108
8 novembre 2024
Il précise également que l'interdiction prononcée à son encontre est enregistrée au FINIADA, et que la validation de son permis de chasse est retirée.
8ème chambre
DTA_2304513_20260107
7 janvier 2026
durant trente-trois ans sans aucun incident ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété et à sa liberté de chasser ; - il est entaché d’un « abus de pouvoir », est discriminatoire
6ème Chambre
DTA_2300037_20240329
29 mars 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la largeur de chaussée des différentes allées internes, égale à cinq mètres, permet aisément aux véhicules de faire demi-tour à leurs intersections, sans
9ème chambre
DTA_2204702_20250408
8 avril 2025
Dès lors, la société requérante n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes en droit pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
DTA_2002630_20221007
7 octobre 2022
arme avec inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, annule le récépissé de déclaration de détention d'arme et enjoint sa restitution, abroge son permis de chasse
3ème Chambre
DTA_2102348_20221129
29 novembre 2022
catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304574_20230807
7 août 2023
des chasseurs de la Haute-Garonne, représentée par Me Delaforcade, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Lherm a interdit la chasse
2ème chambre
DTA_2301371_20230623
23 juin 2023
En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
9ème Chambre
DTA_2008759_20230228
28 février 2023
interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser
DTA_2100695_20230512
12 mai 2023
Coulouvray-Boisbenâtre du 12 mars 2021 en ce qu'elle a accordé une subvention d'un montant de 1 685 euros au comité des fêtes de ladite commune, ainsi qu'une subvention d'un montant de 100 euros à la société de chasse
5ème Chambre
DTA_1901506_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt et d'une capacité à agir ; - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission départementale de chasse et
2ème Chambre
DTA_2501266_20251211
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : S’agissant de la légalité de l’arrêté : - les différentes restrictions de l’arrêté, comme celles imposant de chasser au maximum à deux « postés », induisent une limitation des
DTA_2401992_20260319
19 mars 2026
Par une décision en date du 20 août 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet du Jura a refusé de faire droit à cette demande.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301163_20230622
22 juin 2023
sous terre est une technique de chasse qui permet de distinguer les petits des spécimens adultes.
ORTA_2402932_20240521
21 mai 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS Chasse pêche passion et la SCI Foster est rejetée.
DTA_2205359_20250212
12 février 2025
acquérir ou d'en détenir, a précisé que cette interdiction était inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validité de son permis de chasser
DTA_2103269_20240205
5 février 2024
interdiction d'en acquérir, l'inscrivant au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui interdisant de renouveler définitivement la validation du permis de chasser
4ème chambre
DTA_2405506_20251016
16 octobre 2025
public d’une garantie ; - il méconnaît l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que sa publication est intervenue le lendemain de la date d’ouverture de la chasse
R222-13 (JU 3)
DTA_2401231_20260109
9 janvier 2026
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du préfet de La Réunion lui refusant implicitement la communication d’une liste de documents concernant la chasse
DTA_2300969_20240530
30 mai 2024
munitions de toutes catégories dont il serait en possession dans un délai de quinze jours, lui a interdit de détenir des armes et munitions de toutes catégories et a retiré la validation de son permis de chasser
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