Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que la procédure de réunification familiale présente un caractère partiel.

E a été informé que son mariage ne pouvait être enregistré par l'Office dès lors que " l'épouse était âgée de quinze ans au moment de la célébration de ce mariage " et qu'en conséquence, les intéressés

Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme A, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le motif tiré de ce que les documents d'état civil produits par l'intéressée, constitués

, à l'appui de sa demande, les documents justifiants de son état civil. 8.

A la suite de cette annulation, les documents d'état-civil présentés par M.

C A, de nationalité indéterminée, alors que ce dernier était démuni de document de voyage et du visa d'entrée requis, son passeport français n° 19FI32150 étant manifestement usurpé.

, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; (…) 8° L'étranger ne présente pas de garanties

à cette séance le second suppléant du président de la commission, la représentante du ministère des affaires étrangères, le second suppléant du représentant du ministère de l’intérieur, la représentante

compétente ou son président ".

et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que son identité et son lien familial avec le regroupant sont établis par les documents d’état civil produits.

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son identité et son lien

les documents justifiant de son état civil, et non nécessairement un document d'état civil, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement solliciter les services de la direction départementale de

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

ou de la destruction des documents de voyage du passager après son embarquement.

Le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ".

Toutefois, le ministre de l'intérieur reconnaît dans son mémoire en défense que ces motifs sont erronés. 7.

lors de son départ d’Erythrée pour l’Ouganda, auprès de ses grands-parents afin de la protéger des risques que présente un départ de ce pays.

E..., qu’il présente comme son épouse, et pour J... E..., D... Abbas E..., M. D... H... E..., qu’il présente comme ses enfants.