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129 053 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101157_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des bénéfices non commerciaux tirés de l'exercice d'une activité occulte : 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208985_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

d'affaires entre les candidats ; - la capacité financière des candidats a été analysée au regard du chiffre d'affaires déclaré par le candidat et les comptes de résultats produits pour les trois derniers exercices

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301772_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305887_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105025_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206415_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302676_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 23 mai 2018, l'intéressé a demandé à bénéficier d'un titre de séjour pour l'exercice d'une activité non salariée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101166_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

de l'exercice.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100038_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la seule circonstance, à la supposer établie, que les revenus résultant de l'exercice de l'activité soient imposables dans la catégorie des bénéfices non

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205369_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Toutefois, la préfète a également relevé que l'intéressé ne justifiait d'aucun diplôme ou qualification professionnelle lui permettant d'exercer cette profession en France. Au surplus, si M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302351_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... était le gérant non associé, et en application des dispositions de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, le service a exercé son droit de communication sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303060_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

B C, représentés par Me Szymanski, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la maire de la commune de Le Meux a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par suite le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû, afin de procéder à la reconstitution litigieuse, se fonder sur les exercices clos le 30 novembre de chaque exercice vérifié et non pas sur

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2309116_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

B, son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103871_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il a été imposé à raison de sommes apparaissant sur ses comptes bancaires dont le caractère non imposable n'a pas été démontré. 7. Si M.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2205665_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

des maîtres d'ouvrage et de l'entreprise Spada ; le maire de Cagnes-sur-mer a commis une faute par le non exercice de ses pouvoirs de police, en méconnaissance des dispositions de l'article L.2212-2.1

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302326_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

ayant, au demeurant, retenu la valeur la plus faible au 21 janvier 2015 ; - les revenus concernés par l’application de la majoration pour manquement délibéré proviennent presque exclusivement de l’exercice

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2118466_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108874_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011039_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Expertise et Audit Lafarge exerce une activité d'expertise comptable et de commissariat au compte.

Source officielle

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