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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des bénéfices non commerciaux tirés de l'exercice d'une activité occulte : 6.
2ème Chambre
DTA_2208985_20250211
11 février 2025
d'affaires entre les candidats ; - la capacité financière des candidats a été analysée au regard du chiffre d'affaires déclaré par le candidat et les comptes de résultats produits pour les trois derniers exercices
DTA_2301772_20250604
4 juin 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305887_20230717
17 juillet 2023
membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans
1ère chambre
DTA_2105025_20250717
17 juillet 2025
considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice
5ème chambre
DTA_2206415_20250128
28 janvier 2025
Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II.
3ème chambre
DTA_2302676_20240111
11 janvier 2024
Le 23 mai 2018, l'intéressé a demandé à bénéficier d'un titre de séjour pour l'exercice d'une activité non salariée.
2ème chambre
DTA_2101166_20240209
9 février 2024
de l'exercice.
4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la seule circonstance, à la supposer établie, que les revenus résultant de l'exercice de l'activité soient imposables dans la catégorie des bénéfices non
9ème chambre
DTA_2205369_20221102
2 novembre 2022
Toutefois, la préfète a également relevé que l'intéressé ne justifiait d'aucun diplôme ou qualification professionnelle lui permettant d'exercer cette profession en France. Au surplus, si M.
DTA_2302351_20251106
6 novembre 2025
A... était le gérant non associé, et en application des dispositions de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, le service a exercé son droit de communication sur le fondement des dispositions
3ème Chambre
DTA_2303060_20250618
18 juin 2025
B C, représentés par Me Szymanski, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la maire de la commune de Le Meux a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
Par suite le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû, afin de procéder à la reconstitution litigieuse, se fonder sur les exercices clos le 30 novembre de chaque exercice vérifié et non pas sur
8ème Chambre
DTA_2309116_20250408
8 avril 2025
B, son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
7ème Chambre
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
Il a été imposé à raison de sommes apparaissant sur ses comptes bancaires dont le caractère non imposable n'a pas été démontré. 7. Si M.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2205665_20230531
31 mai 2023
des maîtres d'ouvrage et de l'entreprise Spada ; le maire de Cagnes-sur-mer a commis une faute par le non exercice de ses pouvoirs de police, en méconnaissance des dispositions de l'article L.2212-2.1
DTA_2302326_20251124
24 novembre 2025
ayant, au demeurant, retenu la valeur la plus faible au 21 janvier 2015 ; - les revenus concernés par l’application de la majoration pour manquement délibéré proviennent presque exclusivement de l’exercice
1re Section - 3e Chambre
DTA_2118466_20240315
15 mars 2024
DTA_2108874_20250626
26 juin 2025
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011039_20230406
6 avril 2023
La société Expertise et Audit Lafarge exerce une activité d'expertise comptable et de commissariat au compte.
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