au préfet de la Haute-Garonne de lui accorder, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion

A... avant de prononcer la mesure d’expulsion contestée.

Il soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est présumée dans l’hypothèse d’une expulsion du territoire compte tenu de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; l’arrêté d’expulsion

A portant sur un appartement situé au 93 rue de la Chapelle, dans le 18ème arrondissement de Paris.

A constituait une menace grave pour l'ordre public et décidé son expulsion du territoire français.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté d’expulsion du 1er mars 2023 : S’agissant de la légalité externe : 3.

A, qui un est ressortissant algérien, né le 3 mars 1996, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion pris à son encontre le 1er août 2017.

A B a été informé de la mise en œuvre de la procédure d'expulsion. Par la présente requête, M.

Sur la légalité de l'arrêté d'expulsion : 3.

/ situations prioritaires : menacés d'expulsion ". 6.

par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a décidé d'octroyer le concours de la force publique pour son expulsion

le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A du logement situé 13 rue des Fontenelles à Triel-sur-Seine (Yvelines) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

, dont l'existence serait révélée par la mise en œuvre d'une mesure d'exécution de la mesure d'expulsion.

Elle soutient que : - son foyer est composé de cinq personnes dont trois enfants ; - l’un de ses enfants est en situation de handicap ; - son propriétaire a mis en vente l’appartement et lui a donné

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2023 par laquelle le préfet de police a informé la fondation Abbé D, qui assure son suivi social, qu'un rendez-vous d'expulsion

A et d'autre part que l'arrêté d'expulsion se fonde sur la condamnation dont a fait l'objet M. A et qui appartient désormais au passé. En outre, il affirme que M.

A B, occupant de l'appartement n° 33 A au sein de la résidence " maison des étudiants ", 50 rue Ligier à Bordeaux (33000), de libérer les lieux sans délai ; 2°) de mettre à la charge de M.

En quatrième lieu, la mesure d'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sollicitée par le préfet, n'a pas pour effet, par elle-même, de séparer la famille.

17 et 10 ans ne pouvant caractériser l'existence d'une situation de particulière vulnérabilité faisant obstacle à l'expulsion de la famille. 9.

constituée dès lors que la décision litigieuse met en péril ses conditions essentielles de vie et celles de ses proches, en ce qu’elle a pour objet et pour effet une exécution forcée emportant son expulsion