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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2502632_20251017
17 octobre 2025
Mme E..., épouse A... soutient que l’arrêté attaqué : - n’est pas suffisamment motivé ; - a été pris au motif d’une fraude, dont la matérialité n’est pas démontrée ; - est illégal du fait de l’illégalité
Reconduite à la frontière
DTA_2203783_20220919
19 septembre 2022
Le préfet de l'Aude a pris à son encontre, le même jour, un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour pour une durée de deux
3ème chambre
DTA_2200885_20230414
14 avril 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2203546_20221214
14 décembre 2022
Le 4 août 2021, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2521854_20251211
11 décembre 2025
Sur la décision portant fixation du pays de destination : - elle est insuffisamment motivée.
4ème chambre
DTA_2512858_20260414
14 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème Chambre
DTA_2202961_20221230
30 décembre 2022
en méconnaissance des dispositions de l'article L.611-3 9°, dès lors qu'il serait privé de l'accès effectif à un suivi médical approprié à son état de santé en cas de retour au Mali ; - elle a été prise
10ème Chambre (JU)
DTA_2309907_20231016
16 octobre 2023
En quatrième lieu, dès lors que M.
6ème chambre
DTA_2208149_20230426
26 avril 2023
Dès lors que M.
5ème chambre
DTA_2401185_20240503
3 mai 2024
D'autre part, lorsqu'un requérant conteste, devant le juge de l'excès de pouvoir, la fixation des tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel ou la fixation
1ère Chambre
DTA_2200757_20240404
4 avril 2024
Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision de non renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée n'aurait pas été prise dans l'intérêt du service
Juge unique (6)
DTA_2207633_20230309
9 mars 2023
Sur la fixation du pays de renvoi : - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; - la décision
1ère chambre
DTA_2301918_20250225
25 février 2025
le principe de la fixation libre du montant des attributions de compensation.
DTA_2301920_20250225
6ème Chambre
DTA_2304451_20260408
8 avril 2026
Aux termes du VI du même article : « Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300625_20230131
31 janvier 2023
suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 19 décembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixation
DTA_2501105_20250923
23 septembre 2025
Toutefois, s’il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision d’obligation de quitter le territoire français, de fixation du pays de renvoi et d’abrogation de l’attestation de demande
DTA_2506991_20251016
16 octobre 2025
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
2ème Chambre
DTA_2107542_20230112
12 janvier 2023
Le 26 mai 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention " salarié " ainsi que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et son admission
2ème chambre
DTA_2108891_20230120
20 janvier 2023
Dès lors, il y a lieu de prononcer une injonction en ce sens, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
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