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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202729_20240220
20 février 2024
Il soutient qu'il exerce des fonctions d'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents et qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire
1ère Chambre
DTA_2301553_20250424
24 avril 2025
de fonctionnement. () ". 7.
3ème Chambre
DTA_2103464_20240617
17 juin 2024
C, ingénieur territorial principal, exerce les fonctions de directeur général des services techniques au sein de la communauté de communes Couserans-Pyrénées depuis le 7 août 2017.
4ème Chambre
DTA_2104598_20230609
9 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les adjoints techniques territoriaux constituent
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502267_20251120
20 novembre 2025
En deuxième lieu, la société requérante soutient que le « sous-critère » de « l’adéquation des solutions techniques proposées avec le besoin exprimé dans le programme fonctionnel » mentionné par le critère
5ème chambre
DTA_2200303_20250121
21 janvier 2025
reprises à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : " Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial, d'adjoint technique territorial principal de 2e
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302282_20230328
28 mars 2023
Lorsque l'acheteur formule une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est conforme à une norme ou à un document équivalent
12ème Chambre
DTA_2311005_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
5e Section - 1re Chambre
DTA_2109311_20230512
12 mai 2023
technique de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 23 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé ;/2° Le grade de conseiller technique supérieur de service social correspondant
DTA_2101659_20230213
13 février 2023
B) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche scientifique et technique. ". 3.
6ème Chambre
DTA_1904253_20230622
22 juin 2023
Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2101913_20230109
9 janvier 2023
de directeur des services techniques à compter du 30 septembre 2020 ; 3°) de prendre acte de la fin de détachement de M.
DTA_2301039_20240626
26 juin 2024
de la défense pour exercer les fonctions de chef du centre des compétences à compter du 1er février 2020.
1ère chambre
DTA_2204261_20231229
29 décembre 2023
publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, des corps
6ème chambre
DTA_1904485_20220923
23 septembre 2022
implicite du 31 mars 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à l'établissement d'un planning unique à l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques
DTA_2106141_20231229
Par ailleurs, il résulte du point 1.19 de l'annexe de ce décret que les agents chargés d'une fonction d'" encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents " sont, à ce
3ème chambre
DTA_2400304_20250611
11 juin 2025
Il soutient que : - la décision portant rejet de sa demande indemnitaire a été édictée par une autorité incompétente et n'est pas suffisamment motivée ; - il a exercé les fonctions de responsable
DTA_2105936_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions
5ème chambre, JU
DTA_2210219_20250130
30 janvier 2025
Par un rapport dressé le 8 septembre 2022, le directeur des services techniques de la commune a constaté que M.
DTA_2202990_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Les comités techniques sont consultés pour avis
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